13(1)Saisie d’une requête faite en vertu du paragraphe 11(1), la Cour peut, sous réserve du paragraphe (2), rendre toute ordonnance provisoire qu’elle estime opportune.

13(2)La Cour qui rend l’ordonnance prévue au paragraphe (1) le fait, dans la mesure du possible, dans le respect de l’esprit et de l’objet de l’article 12.